Conditions d'utilisation

Dokeop, société par actions simplifiée enregistrée au Tribunal de commerce de Nantes sous le numéro 851 030 429, propose des solutions web et mobile d'aide à l’organisation d’événements.

Définitions

Chaque expression mentionnée ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d’utilisation la signification ci-après, qu’elle soit utilisée au singulier ou au pluriel, à savoir :

Dokeop désigne la société par actions simplifiée au capital de 21.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 851 030 429 et dont le siège social est situé au 9 La Pinarderie – 44450 Divatte-sur-Loire.

Osponso désigne le nom commercial et la marque déposée de la société Dokeop SAS.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou Conditions Générales ou CGUV désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de Vente du Logiciel Osponso.

Le Logiciel ou Solution désignent le logiciel Osponso accessible en mode SaaS permettant aux porteurs de projet de piloter l’ensemble de leurs partenariats et aux annonceurs d’interagir avec le porteur de projet et de suivre l’avancement du partenariat. Le Logiciel est accessible à l’adresse app.osponso.com.

Site ou Site Internet désignent le site internet édité par Dokeop, accessible à l’adresse www.osponso.com.

Organisation désigne la personne physique ou personne morale qui organise des projets et qui en exploite les droits sous forme de partenariats avec des Annonceurs.

Prospect désigne la personne physique ou personne morale identifiée par le Porteur de projet pour devenir Partenaire du projet.

Partenaires ou Annonceurs ou Sponsors ou Mécènes désignent la personne physique ou personne morale soutenant un porteur de projet sous forme d’une dotation financière et/ou dotation de produits et/ou services.

Partenariat désigne la relation qui lie un Partenaire physique ou personne morale à un porteur de projet. La relation de partenariat est généralement encadré par un contrat de partenariat, signé par les parties concernées, qui fixe les modalités de cette relation (durée, nature, montant, …).

Client ou Licencié désignent la personne morale ou physique souscrivant un abonnement au Logiciel, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Licence désigne le droit d’utilisation non exclusif, non cessible et personnel du Logiciel accordé au Licencié en mode SaaS dans les conditions et limites énoncées aux présentes Conditions Générales.

Administrateur désigne le statut autorisant la création d’un compte Porteur de projet et qui octroie l’ensemble des droits d’administration (accès, consultation, modification, suppression) des Utilisateurs, de configuration et de paramétrage du Compte.

Utilisateur désigne toute personne agissant pour le compte d’un Licencié ou d’un Partenaire qui bénéficie de l’accès au Logiciel via un espace personnel.

Offre d’essai désigne l'offre d’essai mis gratuitement à disposition d’un tiers pour évaluer la pertinence du Logiciel.

Abonnement désigne la souscription par le Client aux services pour une Durée déterminée, dont l’objet (Plan) est précisé dans la commande.

Plan désigne le niveau de prestations associé à l'abonnement au Logiciel.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Licencié et ses Utilisateurs peuvent utiliser le Logiciel.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Dokeop se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Licencié est celle en vigueur au moment de sa commande ou de l’utilisation du Logiciel.

Les Utilisateurs conviennent que leurs relations avec Osponso seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales.

Article 2 - Information précontractuelle – Acceptation de l’utilisateur

Toute création de compte Porteur de projet et/ou compte Utilisateur sur le Logiciel emporte adhésion et acceptation pleine et entière sans aucune réserve ni restriction des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur. Lors de de la création de compte Porteur de projet et/ou compte Utilisateur, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales en cochant la case précédant le texte suivant : J’accepte les conditions d'utilisation & la politique de confidentialité.

En cas de non-acceptation des Conditions Générales, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au Logiciel proposé par Dokeop.

En cas de non-respect des Conditions Générales par l’Utilisateur, Dokeop se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes, sans préavis ni indemnité.

Article 3 - Présentation du logiciel

Osponso est une plateforme tout-en-un de gestion de partenaires conçue pour aider tous les porteurs de projet (événements sportifs et culturels, athlètes, clubs, agences marketing, collectivités, créateurs de contenus, régies publicitaires, etc) à mieux piloter leurs revenus de partenariats.

Le Logiciel permet de centraliser toutes les informations relatives à un partenariat et d’automatiser les différentes actions liées à l’activation du contrat. Voici une liste non exhaustive des fonctionnalités :

Construction et structuration des offres de partenariat
Suivi de la prospection commerciale création et partage d'offres personnalisées création de pages web de présentation du projet
Générateur de contrat de partenariats et archivage des factures de partenariat
Assignation des tâches liées aux différentes contreparties d'un contrat
Collecte des éléments attendus (dotation, matériel, contenus digitaux, etc)
Compte-rendu instantané de chaque contrepartie et partage en temps réel avec les partenaires.
Discussions collaboratives entre toutes les parties prenantes (équipes et partenaires)
Espace de stockage des éléments
Partager des actualités du projet et gestion de listes de diffusion

Les fonctionnalités du Logiciel sont plus amplement décrites sur le Site internet.

Le Logiciel propose un espace pour le Porteur de projet et un espace individualisé, sécurisé et personnalisé pour chacun de ses Annonceurs.

Le Licencié peut utiliser le logiciel en marque blanche en faisant une demande expresse à Dokeop lors de la souscription de la Licence. Dans ce cas, le Logiciel sera accessible aux Utilisateurs à partir d'un nom de domaine personnalisé et propre au Licencié que ce dernier pourra choisir.

Le Licencié est seul responsable de la disponibilité et de la conformité du nom de domaine choisi, en respectant les réglementations en vigueur. Il est également de sa responsabilité de procéder à l'enregistrement du nom de domaine.

Dokeop ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité ou de non-conformité du nom de domaine choisi.

Article 4 - Accès au Logiciel

L’utilisation du Logiciel nécessite la création d’un compte Porteur de projet par le Licencié et la création de comptes Utilisateurs pour chaque personne qui doit avoir accès au(x) projet(s).

Pour créer un compte Porteur de projet, le Licencié doit cliquer sur le lien S'inscrire pour obtenir un compte puis saisir un nom d'organisation, un nom, une adresse email valide, un mot de passe et toute autre information nécessaire à la création d’un compte Porteur de Projet.

L’Administrateur peut inviter d’autres Utilisateurs agissant pour son compte et/ou pour le compte d’un annonceur et leur donner accès au(x) projet(s).

Les comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de droits. Lorsque le Client ajoute des comptes Utilisateurs, ces derniers ont accès au même niveau d’abonnement que le Licencié.

Le nombre de comptes Utilisateurs accordé au Licencié varie en fonction du plan d’abonnement choisi par le Licencié. Des comptes Utilisateurs peuvent être ajoutés moyennant une facturation supplémentaire.

Pour créer un compte Utilisateur, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien “Créer un compte” figurant dans l’email d’invitation reçu puis saisir une adresse email valide, un mot de passe et toute autre information nécessaire à la création d’un compte utilisateur.

Le compte Utilisateur sur le Logiciel est strictement personnel et confidentiel. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Ainsi, l’utilisation du Logiciel est réputée être effectuée par l’utilisateur sous son entière responsabilité.

Les informations collectées par Dokeop au titre de la création d’un compte Porteur de projet et/ou d’un compte Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Dokeop.

Il est précisé que l’Annonceur n’est nullement obligé de créer un compte Utilisateur sur le Logiciel pour déposer des Documents et/ou interagir avec le Porteur de projet.

Article 5 - Obligations de Dokeop

Dokeop s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Logiciel.

Le Logiciel est à la disposition des Utilisateurs 24 h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de maintenance technique par Dokeop et/ou les opérateurs intermédiaires, perturbations des réseaux de télécommunication et cas de force majeure.

Dokeop se réserve le droit de faire évoluer le Logiciel, d'en modifier les différents aspects ou de les supprimer sans aucune restriction. De même, Dokeop se réserve le droit de modifier le prix des abonnements, sous réserve d'éventuels droits acquis par les Utilisateurs au titre de l’abonnement effectivement payé à la date de la modification des présentes. Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part de Dokeop.

Interruptions du Logiciel : Dokeop se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Logiciel ou à certaines de ses fonctions, l'indisponibilité du Logiciel ne donnant droit à aucune indemnité.

Dokeop se réserve le droit d’interrompre l’accès à son Logiciel à tout moment, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du Logiciel par l’Utilisateur.

Dokeop ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour les Utilisateurs d'accéder au Logiciel, lorsque cette impossibilité a pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou toute autre cause étrangère à Dokeop.

Dokeop s’engage à ne pas utiliser le contenu figurant dans un compte Porteur de projet pour une autre finalité que la fourniture de son service.

Article 6 - Responsabilités de Dokeop

Dans la mesure permise par la loi, Dokeop décline toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser la plateforme ou des services fournis par Dokeop.

Dokeop n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, à l'exhaustivité ou à la légalité des informations publiées par l'Utilisateur ou par des tiers sur le Logiciel. L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie et des conséquences qui en découlent.

Dokeop ne peut pas garantir le succès ou les résultats spécifiques liés à l'utilisation du Logiciel ou des services associés. Les performances et les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs indépendants du contrôle de Dokeop.

Dokeop ne fournit pas de conseils juridiques, financiers ou professionnels. Toute information, recommandation ou suggestion fournie par Dokeop ne constitue pas un avis professionnel et l'Utilisateur est invité à consulter des professionnels compétents pour obtenir des conseils appropriés dans des domaines spécifiques.

Article 7 - Engagement et responsabilité du Licencié et des Utilisateurs

Le Client est entièrement et seul responsable des contenus, de l'exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité des informations fournies par les Utilisateurs sur le compte Porteur de projet, ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Client se porte fort pour les contenus stockés par ses propres partenaires auxquels il aura donné accès au Logiciel.

Le Client concède à Dokeop le droit d'accéder aux contenus des Utilisateurs afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage des contenus.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites des réseaux de télécommunication mobile et internet, et reconnaît que :

Les transmissions de données sur les réseaux de télécommunications mobiles et fixes ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés ou indisponibles à certaines périodes de la journée
L'équipement de l'Utilisateur par lequel ce dernier se connecte et utilise le Logiciel est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence Dokeop n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son équipement ou aux tiers du fait de l'utilisation du Logiciel ou résultant d’une utilisation non autorisée de son terminal par un tiers

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Logiciel conformément aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'aux présentes conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur est seul responsable de ses interactions avec d'autres Utilisateurs ou tiers sur le Logiciel. Doekop ne peut pas être tenu responsable des actes ou des comportements de tiers.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGUV par les Utilisateurs.

Article 8 - Conditions Financières

Tarif en vigueur

Les montants facturés par Dokeop au Client sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou de son renouvellement. Ces montants sont accessibles sur la page des tarifs du Site.

Les tarifs varient en fonction du niveau d’abonnement et des différentes options choisies (utilisateurs additionnels, projet additionnel, pack d'entités additionnelles, marque blanche, accès API, etc). La liste exhaustive des options est accessible sur la page des tarifs.

Les tarifs des Abonnements sont affichés hors taxe sur le site internet sur lesquels il convient de rajouter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable dans le pays en vigueur.

Le niveau d’abonnement choisi par le Client au début de la souscription l’engagera pendant toute la durée d'engagement du tarif sélectionné. A noter que pendant la durée du contrat, le Client peut choisir un niveau d’abonnement supérieur et/ou une duréé d'engagement différente. Dans ce cas, la facturation de l'abonnement et des options additionnelles s'applique au prorata de la période d'engagement actuelle.

Dokeop se réserve la possibilité de proposer des offres tarifaires promotionnelles et/ou des offres gratuites à discrétion. Le contenu des Abonnements souscrits avec ces offres promotionnelles ou gratuites est garanti au même niveau que pour un Abonnement à plein tarif.

Modalités de réglement

Le montant total dû au titre de la souscription à l’Abonnement est payable au moment de la finalisation de la commande ou au moment du renouvellement de la période d’abonnement. La finalisation de la commande s'opère sur la plateforme de notre partenaire Stripe.

À titre exceptionnel, Dokeop peut accepter, sans y être obligée, un règlement par virement bancaire.

Stripe (France) est une société immatriculée à Paris (France), dont le siège social est situé 10, boulevard Haussmann à Paris (75009), France. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com

En acceptant de transmettre son numéro de carte bancaire à Dokeop, le client donne explicitement son autorisation de débit de son compte pour le montant de l’Abonnement souscrit. Si un défaut de paiement se produit, Dokeop envoie une notification d'annulation de commande au client via l'adresse email fournie lors de son inscription à l'Abonnement sur le site.

Le client garantit qu'il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à maintenir actifs les moyens de paiement (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte Osponso, notamment en cas de prélèvement automatique, et à informer Dokeop suffisamment tôt de tout changement de coordonnées bancaires afin de tenir compte des modifications et de continuer les prélèvements.

En cas de retard de paiement, le client sera soumis à des frais forfaitaires de quarante-vingt (80) euros. Tout retard dans le paiement entraîne le paiement d'intérêts par le client sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations en euros à l'échéance, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Le client est responsable de rembourser à Dokeop tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) liés au recouvrement des paiements non honorés.

Dokeop se réserve le droit, en cas de non-paiement d'une facture par le client, de suspendre l'accès au logiciel jusqu'à ce que le paiement intégral soit reçu.

Les enregistrements de transactions financières effectuées entre le client et Dokeop, conservés par STRIPE, constituent la preuve de ces transactions. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire du client sur le site, celui-ci est invité à contacter le service client à l'adresse contact@osponso.com. Dokeop met en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le site. Les informations de paiement sont transmises conformément aux normes de sécurité les plus strictes. Toutes les informations échangées pour le traitement du paiement sont cryptées via le protocole SSL. Le site dispose d'un système de sécurisation des paiements en ligne qui crypte les données bancaires. La transmission des données bancaires est assurée par notre partenaire STRIPE. Ces données ne peuvent être détectées, interceptées ou utilisées par des tiers. À aucun moment, les données financières du client ne passent par le système informatique de Dokeop. STRIPE vérifie que la connexion avec le navigateur du client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire chargée de la transaction financière. Étant un prestataire technique, STRIPE n'est pas responsable des litiges liés aux commandes. Ceux-ci seront traités directement par le service client à l'adresse contact@osponso.com, comme indiqué précédemment, ou éventuellement par la banque du client.

Le client a le choix entre un abonnement annuel ou un abonnement mensuel. Pour un abonnement mensuel, le prélèvement automatique est effectué chaque mois à partir du numéro de carte bancaire fourni par le client. Il est important de noter que le prélèvement mensuel ne nécessite pas d'approbation préalable de la part du client. Le client peut résilier son abonnement à tout moment (voir la section Durée et renouvellement).

Factures

Les factures sont exclusivement établies de manière électronique, ce que le client accepte explicitement. La liste des factures est disponible en ligne pour le client via un lien qui lui est communiqué par Dokeop et dans son espace client.

Le client s'engage à informer Dokeop de tout changement concernant son adresse postale, ses coordonnées bancaires ou toute autre information nécessaire au paiement.

Tout litige relatif à une facture doit être exprimé par lettre ou courriel avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou de la facture pro forma). En l'absence d'une telle lettre ou d'un courriel, le client sera réputé avoir accepté la facture.

Modifications de la politique de tarification

Dokeop se réserve le droit de mettre à jour sa politique de tarification à tout moment, sous réserve des conditions suivantes :

Les tarifs applicables aux clients lors de la création de leur compte sont garantis jusqu'au renouvellement de l'abonnement.
La nouvelle politique de tarification ne s'appliquera qu'au moment du renouvellement de l'abonnement.
Le client est libre de ne pas renouveler son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 9 - Durée et renouvellement

La licence prend effet au moment de l’activation du compte pour une durée déterminée correspondant au type d’abonnement choisi :

(12) mois pour un abonnement annuel
(31) jours pour un abonnement mensuel.

La date de facturation d’un abonnement dépend de deux facteurs :

La date d’ancrage du cycle de facturation : ce paramètre indique par défaut la date de création ou, si vous utilisez une version d’essai, la fin de la période d’essai.
L’intervalle récurrent de son ou de ses tarifs.

Précisions sur la date d'ancrage

La date d’ancrage du cycle de facturation correspond à un horodatage UNIX exprimé en secondes à compter de la date initiale (epoch) du système.

Par exemple, un client disposant d’un abonnement mensuel dont le cycle se renouvelle le 2 du mois sera toujours facturé le 2 du mois. Si un mois ne comprend pas le jour d’ancrage, l’abonnement sera facturé le dernier jour du mois. Par exemple, un abonnement qui débute le 31 janvier sera facturé le 28 février (ou le 29 février les années bissextiles), puis le 31 mars, le 30 avril, etc.

La Client a la possibilité de ne pas renouveler son Abonnement. Il doit alors le résilier avant la fin de la période d'abonnement en cours. A défaut de résiliation de la part du Licencié, l’Abonnement sera automatiquement renouvelé et le prélèvement bancaire mis en place au tarif en vigueur.

Article 10 - Résiliation

Il est expressément convenu qu'en cas de non-respect, par Dokeop ou le Client d'une obligation à sa charge aux termes du Contrat, la partie non défaillante pourra adresser à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une notification la mettant en demeure de remédier à ses carences. Si, à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la première présentation à la Partie défaillante de ladite notification, celle-ci reste sans effet, la Partie non défaillante aura la faculté de résilier de plein droit avec effet immédiat et sans autre formalité le Contrat, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, Dokeop peut considérer que les conditions générales ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.

Dokeop se réserve le droit de résilier unilatéralement la souscription d'un client si le contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les utilisateurs entraîne des problèmes opérationnels ou affecte les serveurs de Dokeop. La résiliation doit être notifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 - Collecte et traitement des données à caractère personnels

Nous vous invitons à lire attentivement notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Dokeop est seul propriétaire du Site dans l'ensemble de ses composants et des Services.

L’intégralité des services et des éléments du Site sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

Dokeop concède uniquement à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable du Logiciel.

L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources du Logiciel; (ii) utiliser le Logiciel à d’autres fins que celles d’utiliser les services; (iii) créer des copies du Logiciel (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer le Logiciel dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base du Logiciel quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement le Logiciel, ni céder/concéder la Logiciel à un tiers, et (vi) plus généralement, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Dokeop afférents aux services, et à ce titre s’engage notamment à ne pas les redistribuer directement ou indirectement à des tiers, à ne pas les modifier en aucune manière, à ne pas porter atteinte à leur intégrité ou sécurité.

En cas de violation du présent article, l’Utilisateur est susceptible de voir engager sa responsabilité civile et pénale.

Article 13 - Suppression de son compte Utilisateur

Les présentes Conditions entrent en vigueur au moment où l’Utilisateur crée son compte et utilise le Logiciel et le restera jusqu’au terme de son utilisation, quelle qu’en soit la raison.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en adressant une demande à Dokeop soit depuis les paramètres de son compte Utilisateur, soit par courrier électronique à l'adresse email suivante : rgpd@dokeop.com.

Article 14 - Promotion / Référence commerciale

Le Client garantit à Dokeop qu'il détient, soit directement la qualité de titulaire, propriétaire soit indirectement la qualité de licencié, de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs à son Site, son nom, ses marques, logos, dessins et modèles.

Le Client autorise Dokeop à utiliser gratuitement son nom, ses marques, ses logos, es dessins afin d'être reproduits et diffusés en ligne sur le Site à des fins promotionnelles, bibliographiques et/ou d'information.

Article 15 - Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres et toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Article 16 - Renonciation temporaire à un droit

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes Conditions, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

Article 17 - Loi applicable - Règlement des litiges

Les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la Politique de gestion des cookies et tout devis éventuel sont régis par le droit français.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes seraient frappées de nullité au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d'interprétation d’un titre ou d’une clause des présentes, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, le Client et Dokeop font attribution de compétence au tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de réalisation de la prestation.

Article 18 - Notifications destinées à Dokeop SAS

Toute notification envoyée à Dokeop dans le cadre des présentes Conditions doit être adressée par email via contact@dokeop.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Dokeop SAS- 9 La Pinarderie - 44450 Divatte-sur-Loire – France.

Conditions générales Conditions d'utilisation